Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), ou GDPR (General Data Protection Regulation) en anglais, est un texte législatif de l’Union européenne (UE) qui encadre le traitement des données personnelles. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et constitue la principale réglementation en matière de protection des données en Europe.
📌 Objectifs du RGPD :
- Renforcer les droits des personnes sur leurs données.
- Responsabiliser les entreprises sur la gestion des données.
- Harmoniser les lois sur la protection des données dans toute l’UE.
🗝️ Principes clés du RGPD :
- Licéité, loyauté et transparence : Les données doivent être collectées et traitées de manière légale, juste et transparente.
- Limitation des finalités : Les données doivent être collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.
- Minimisation des données : Ne collecter que les données nécessaires au traitement.
- Exactitude : Les données doivent être exactes et tenues à jour.
- Limitation de la conservation : Conserver les données seulement le temps nécessaire.
- Intégrité et confidentialité : Protéger les données contre les accès non autorisés.
- Responsabilité (Accountability) : L’entreprise doit prouver sa conformité au RGPD.
⚖️ Droits des personnes concernées :
- Droit d’accès : Savoir quelles données sont collectées.
- Droit de rectification : Corriger les données inexactes.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Faire supprimer ses données.
- Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format utilisable.
- Droit d’opposition : Refuser certains traitements.
- Droit de limiter le traitement : Restreindre temporairement l’utilisation des données.
🛡️ Obligations des entreprises :
- Obtenir le consentement explicite pour certains traitements.
- Tenir un registre des traitements.
- Effectuer des analyses d’impact (AIPD) pour les traitements à haut risque.
- Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si nécessaire.
- Notifier les violations de données dans les 72 heures.
💰 Sanctions en cas de non-conformité :
- Amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
- Dommages à la réputation.