Pour protéger la confidentialité de votre entreprise et limiter la diffusion publique de certaines de ses informations sur le répertoire SIRENE de l’INSEE, vous pouvez exercer un droit d’opposition. Cette démarche permet de restreindre l’accès à des données sensibles, telles que votre adresse personnelle si elle est utilisée comme adresse professionnelle. Il est important de noter que cette procédure n’est pas automatique et nécessite une action de votre part.
Comprendre le statut de diffusion
Le répertoire SIRENE contient des informations administratives et économiques sur les entreprises en France, notamment les numéros SIREN et SIRET, la dénomination sociale, l’adresse et l’activité principale. Certaines de ces informations sont diffusées publiquement sur le site www.sirene.fr. Cependant, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de certaines données. Par exemple, si votre adresse personnelle sert également d’adresse professionnelle, vous pouvez demander à ce qu’elle ne soit pas rendue publique. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique et de fournir des justificatifs appropriés.
Étapes pour modifier le statut de diffusion de votre entreprise
- Vérifier la catégorie juridique de votre entreprise : La procédure varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Pour connaître la catégorie juridique de votre unité légale, consultez le site sirene.fr.
- Procédure pour les entreprises individuelles (catégorie juridique 1000) :
- Accédez à la téléprocédure dédiée sur le site de l’INSEE.
- Authentifiez-vous via FranceConnect.
- Suivez les instructions pour exercer votre droit d’opposition.
- La modification sera effective sous 48 heures.
- Procédure pour les autres formes juridiques (sociétés, associations, organismes publics) :
- Préparez un document prouvant que vous êtes le représentant légal de l’unité (par exemple, un Kbis pour une société, une copie du formulaire Cerfa n°13971*03 pour une association).
- Rendez-vous sur le formulaire de demande en ligne.
- Joignez les documents justificatifs requis, y compris une copie de votre pièce d’identité.
- Un retour vous sera fait sous 10 jours ouvrés.
Pour des informations détaillées sur ces procédures, consultez la page dédiée de l’INSEE.
Conséquences de la non-diffusion
En choisissant de rendre certaines informations non diffusibles, des tiers tels que les banques, fournisseurs ou clients ne pourront plus accéder à ces données via les sites de l’INSEE. Cependant, les administrations habilitées pourront toujours vérifier la situation de votre entreprise. Vous aurez la possibilité de communiquer l’avis de situation SIRENE de votre entreprise ou de vos établissements à votre convenance.
Vérification de votre statut de diffusion
Pour savoir si votre entreprise est diffusible ou non, rendez-vous sur le site de l’INSEE et entrez votre numéro SIREN. Si vos informations sont masquées, un message indiquera que votre entreprise a exercé son droit d’opposition.
En suivant ces étapes, vous pouvez protéger la confidentialité de votre entreprise sur le répertoire SIRENE de l’INSEE.