Article 1 – Présentation de la Société
Datadissolve est une société spécialisée dans la suppression d’informations personnelles et professionnelles des moteurs de recherche. Son siège social est situé au 65 rue Baron Leroy, 75012 Paris. Les services offerts visent à protéger la vie privée des particuliers et la confidentialité des entreprises en retirant leurs données des plateformes accessibles au public.
Article 2 – Services et Prestations
Datadissolve propose les services suivants :
- Suppression d’informations en ligne : retrait des données personnelles ou professionnelles visibles sur les moteurs de recherche.
- Abonnement de surveillance : possibilité de souscrire à un abonnement permettant de surveiller régulièrement l’apparition de nouvelles informations concernant le client sur les moteurs de recherche. Ce service inclut une intervention pour contrôler et, si nécessaire, retirer les données concernées.
Article 3 – Délais de Réalisation
Le délai de traitement après paiement intégral du devis remis au client est compris entre trois (3) et six (6) mois. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et du volume des données à traiter.
Article 4 – Tarification et Modalités de Paiement
Le client recevra un devis détaillé pour chaque prestation de suppression de données. Le paiement intégral du devis est requis avant le début des opérations. Un abonnement de surveillance optionnel est également disponible moyennant un paiement récurrent, selon les modalités indiquées dans le devis d’abonnement.
Article 5 – Garantie et Remboursement Partiel
Dans le cas où Datadissolve n’aurait pas réussi à retirer certaines informations après la réalisation de la prestation, un remboursement au prorata sera effectué. Par exemple, si une prestation porte sur la suppression de 10 informations, et qu’une d’entre elles ne peut être retirée, le client sera remboursé de 10 % du montant total payé pour cette prestation.
Il est expressément convenu que le client ne pourra pas se retourner contre Datadissolve si certaines données ou informations n’ont pas pu être retirées. Datadissolve s’engage à utiliser tous les moyens techniques à sa disposition, mais ne garantit pas le succès total en raison de la dépendance aux politiques des plateformes et des moteurs de recherche.
Article 6 – Recours Juridique en Cas de Refus de Retrait de Données
Si les sites internet concernés par la demande de suppression refusent de coopérer malgré les tentatives initiales de Datadissolve, un second devis pourra être proposé au client. Ce devis inclura l’intervention de services juridiques pour tenter d’obtenir la suppression des informations. Le règlement intégral de ce second devis est nécessaire avant toute intervention juridique.
Aucune garantie de résultat ne sera donnée pour cette prestation, et aucun remboursement ne sera possible, même en cas de non-succès de la procédure juridique.
Article 7 – Responsabilité de Datadissolve
Datadissolve s’engage à fournir ses services selon les meilleures pratiques et avec diligence. Cependant, la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’échec partiel ou total dans le retrait des données, notamment en raison de la nature indépendante et des politiques des sites hébergeant ces données.
Article 8 – Résiliation et Modifications
Le client peut résilier son abonnement de surveillance à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours. Datadissolve se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant dès leur publication sur le site internet.
Article 9 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à trancher.
Ces conditions visent à protéger à la fois les droits de nos clients et ceux de Datadissolve, tout en assurant une transparence sur nos engagements et limitations.